Depuis quelques mois se joue une bataille sur les « mots » dont l’objet aurait sûrement amusé l’écrivain Ray Bradbury. Une société américaine, UWINGU, conteste en effet le droit de l’Union (…)
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Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 janvier 2014 Le 9 février 2014, les internautes qui ont utilisé la page du moteur de recherches de Google, ont pu lire, (…)
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La cour d’appel de Paris vient de rendre une décision qui prolonge et confirme une jurisprudence initiée par la première chambre civile de la Cour de cassation en 2004 et (…)
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