Mesures restrictives ou sanctions internationales

Les sanctions internationales sont devenues aujourd’hui, un outil diplomatique qui est utilisé comme « moyen incitatif » au règlement pacifique de certains différends entre États ou entre États et organisations internationales. Les plus connues concernent la République islamique d’Iran et la Syrie. On oublie parfois que ces sanctions visent également des organisations jugées « terroristes » dont les membres voient alors leurs avoirs gelés. Certaines sanctions, enfin, consistent uniquement en une interdiction de sortie du tel ou tel territoire (national ou de l’Union européenne).

I- Typologie des sanctions

Il existe deux types de sanctions internationales : il y a, d’une part, les sanctions dites « ciblées » – en anglais « smart sanctions » – qui visent des entreprises et des individus et il y a, d’autre part, les sanctions « non ciblées » qui, elles, visent des secteurs de l’économie d’un ou de plusieurs États.

Les premières – les sanctions ciblées que l’Union européenne appelle pudiquement « les mesures restrictives » – consistent, la plupart du temps, en un gel des avoirs des personnes ciblées parfois accompagnées, lorsqu’il s’agit d’individus, d’une interdiction de voyager. Ces sanctions sont très dures car elles ont des incidences pratiques considérables sur la vie quotidienne des personnes sanctionnées les poussant, très souvent, à rentrer dans une forme de clandestinité.

Le second type de sanctions, quant à lui, recoupent les interdictions d’importer certains biens vers un pays donné. La liste de ces biens est généralement détaillées par les normes qui établissent ces interdictions. Cela va du parfum de luxe (Corée du Nord) au composant industriel destiné à la fabrication de réacteur d’uranium enrichi (Iran).

II- Le contentieux de la levée des sanctions

Le contentieux de la levée de ces sanctions – des sanctions internationales ou des sanctions pénales adoptées à la suite de leur violation – se déroule soit devant les tribunaux nationaux, soit devant les tribunaux internationaux.

Le gel des avoirs et les interdictions de voyager sur ordre du Conseil de l’Union européenne se résolvent devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne et, en cas de pourvoi, devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

Les mêmes sanctions émanant des Nations Unies doivent être portées à la connaissance des tribunaux internes puis, éventuellement, de la Cour européenne des Droits de l’Homme (peu efficace) ou du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies (plus efficace).

Des difficultés peuvent surgir lorsque les sanctions incriminées ont été adoptées sur décision du Conseil de sécurité des Nations Unies et relayées par le Conseil de l’Union européenne. Diverses actions juridiques doivent alors être menées en parallèle au niveau national ainsi qu’au niveau international.

Dans une affaire Sayadi c/ Belgique, Me Woll a obtenu du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, une décision constatant que les mesures restrictives à l’encontre de M. Sayadi et de sa femme étaient illégitimes. Le Conseil de sécurité prit acte de cette décision et ordonna, dans les semaines qui suivirent cette décision, la levée des sanctions incriminées.

D’une manière générale, les sanctions ciblées ont un caractère politique indéniable. Les juges marquent donc une certaine réserve à les annuler. D’expérience, la réussite d’un dossier, en cette matière, dépend beaucoup des faits que la personne sanctionnée pourra mettre en évidence au soutien de son « innocence ».