Affaire Baby-Loup – suite mais pas fin…
I- L’affaire Baby-Loup : résumé
Dans cette affaire, une éducatrice pour jeunes enfants au sein de la crèche privée « Baby-Loup » avait été licenciée par son employeur au motif qu’elle portait un foulard cachant ses cheveux.
Après un marathon auprès de 5 juridictions, la Cour de cassation a confirmé la légalité du licenciement ainsi opéré pour ce motif.
L’éducatrice a alors saisi le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies pour discrimination religieuse.
Le 16 juillet 2018, le Comité a « constaté » que la France avait violé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur ce point dans la mesure où l’éducatrice
A été licenciée sans indemnité de rupture parce qu’elle portait un foulard, sans qu’il lui soit donné une justification satisfaisante sur comment ce foulard l’empêchait de mener à bien ses fonctions et sans évaluer la proportionnalité de cette mesure.
Le Comité conclut enfin que la France était tenue de lui accorder une indemnisation adéquate et de prendre des mesures de satisfaction appropriées, incluant une compensation pour la perte d’emploi sans indemnités et le remboursement de tout coût légal.
Dans les jours suivant l’annonce de cette décision, nombreux furent les gens (avocats, membres du gouvernement, etc.) qui minorent la portée des constatations du Comité. Un avocat, sur un plateau de télévision, va jusqu’à prétendre que cette décision est « une non-décision ».
II- Suites en France
Prenant acte de la décision du Comité, l’éducatrice calcule le préjudice dont elle a souffert et demande une indemnisation au Premier ministre d’un montant d’environ 230.000 euros.
Face au refus implicite du Premier ministre, elle saisit le Tribunal administratif de Versailles qui rend son jugement, le 30 mars 2023, alors que les services du Premier ministre n’ont produit aucune défense.
Le Tribunal administratif rejette la demande d’indemnisation au motif que les décisions du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies ne sont pas obligatoires pour la France.
Les juges se sont lourdement trompés ce qui n’est pas très étonnant car les juridictions administratives françaises manquent d’indépendance et d’impartialité à l’égard des autorités publiques françaises dont elles sauvent très souvent et par idéologie les décisions mal prises et contraires au droit.
En effet, il ne faut pas oublier que l’article 2§3 du Pacte prévoit que
Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à : […] c) Garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié.
Or, la saisine du Comité par l’éducatrice est un « recours » et ce recours a abouti à une décision que les autorités compétentes françaises dont les tribunaux administratifs font partie, doivent donc exécuter.
Peu importe leur opinion ou la vôtre à propos du foulard islamique. Il faut respecter le droit international. Le droit international n’a rien à voir avec un buffet où l’on prend ce qu’on veut et laisse ce qu’on n’aime pas.
Quelle crédibilité accorder à un État qui crie partout à la violation des droits de l’homme et qui est incapable de les respecter lui-même ?
Espérons que la Cour administrative d’appel sera plus clairvoyante…
