I- Contenu du droit de l’Union européenne

Le droit de l’Union européenne (anciennement « droit communautaire ») regroupe l’ensemble des règles issues du Traité sur l’Union européenne et du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne censé le mettre en œuvre.

Ces deux traités dont la « mise en page » a été organisée par le Traité de Lisbonne, sont en quelque sorte la charte de l’Union européenne. C’est sur leur fondement que sont adoptés les deux principaux types de normes de droit de l’Union que sont les « règlements » et les « directives ».

A/ Les règlements

Les règlements sont en général adoptés par le Conseil de l’Union européenne, suivant une procédure  complexe qui associe le Conseil à la Commission et au Parlement européen.

Ils sont directement applicables dans chacun des États membres de l’Union. Cela signifie que ces derniers n’ont pas à adopter une législation particulière (loi, décret, arrêté…etc.) pour en ordonne l’application : les règlements de l’Union européenne s’imposent à tous dès leur entrée en vigueur.

B/ Les directives

Inversement, les directives européennes nécessitent la médiation des États afin de les rendre « opérationnelles » sur leur territoire. Ces derniers doivent adopter un règlement ou une loi pour les mettre en oeuvre.

Par exemple, la directive « INSPIRE » 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne a été mise en œuvre en France via l’ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement ».

Il faut savoir, néanmoins, que, dans certains cas, une directive peut être applicable sans transposition et ce, notamment lorsque l’État a tardé à la transposer dans son droit interne.

C/ Les autres textes

L’Union européenne produit d’autres textes dont la valeur juridique devant les tribunaux est plus ou moins reconnue : « positions communes », « stratégies communes », « décisions-cadre », etc.

II- Exemples de contentieux

Les contentieux dans lesquels des normes du droit de l’Union européenne jouent un rôle de premier plan, sont de plus en plus nombreux.

Me Woll est ainsi intervenu dans un dossier concernant la régularisation du régime de retraite des personnels navigants d’une importante compagnie aérienne dont la caisse demandait que soit appliqué le règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971.

Dans une autre affaire, il a eu à traiter de la légalité du gel des avoirs d’une entreprise liée au régime du colonel Kadhafi sur ordre du Conseil de l’Union européenne.

III- Les moyens d’action

Il existe de nombreux leviers permettant d’agir pour ou contre l’application du droit de l’Union européenne.

Ainsi, si l’objectif est d’obtenir l’application d’un règlement ou d’une directive, il est préférable de saisir les juges internes français, ceux de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire.

En revanche, si l’objectif est inverse et consiste à contester une mesure prise en application d’une règle du droit de l’Union européenne, la saisine du juge constitutionnel, du Tribunal de première instance de l’Union européenne ou encore de la Cour européenne des Droits de l’Homme sera probablement plus efficace.

A vrai dire, il n’existe pas de réponse a priori : tout dépend des circonstances de la cause.

Enfin, à cela s’ajoute la mise en place récente de moyens plus politiques, sûrement plus démocratiques, tels que la saisine de la Commission européenne aux fins de présenter une proposition de directive au Parlement européen à l’initiative d’un grand nombre de citoyens européens.