Le droit de la fonction publique internationale régit les relations de travail mettant en cause un fonctionnaire international et l’organisation internationale qui l’emploie : licenciement abusif, démission forcée, déclassement, relégation dans un placard, mise à pied, refus de mutation, violation du contrat de travail, du règlement du personnel, harcèlement moral, etc.

I- Les règles de droit applicables

Le droit applicable à ce type de contentieux est le droit international à savoir la coutume internationale, les conventions internationales, le contrat « permanent » ou « à durée déterminée » du fonctionnaire international, le statut et le règlement du personnel de l’institution, les principes généraux du droit de la fonction publique internationale et, de manière résiduelle, les précédents dégagés par les tribunaux administratifs internationaux et la doctrine (les commentateurs « autorisés » : professions juridiques).

II- La procédure de règlement des différends

Le règlement des contentieux entre le fonctionnaire international et l’organisation à laquelle il appartient se déroule, dans la plupart des cas, en deux temps :

1. Tout d’abord, une tentative de règlement « amiable » est organisée entre les deux parties devant un organe administratif interne à l’organisation (ex. : « commission des recours »).
2. En cas d’échec de cette première procédure, le différend est porté à la connaissance d’un tribunal international spécialisé qui est un véritable juge au sens où ses décisions s’imposent aux deux parties, employeur et employé.

L’existence de ce tribunal international tire son fondement du « droit à un juge » qui est une (ici) règle coutumière du droit international et selon laquelle toute personne qui possède un grief à l’encontre d’une organisation / institution internationale doit pouvoir avoir accès à un juge qui pourra statuer en droit sur ce grief quand bien même l’organisation bénéficierait-t-elle d’une immunité de juridiction.

III- Les juridictions compétentes

Le tribunal international compétent pour les différends entre un fonctionnaire international et l’une ou l’autre des institutions spécialisées des Nations Unies (U.N.E.S.C.O., O.M.S., F.A.O., O.M.M., U.I.T.) voire de nombreuses autres également (O.I.E., G.A.T.T., A.I.E.A, etc.) est le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (T.A.O.I.T.). Le fait que le fonctionnaire lésé ne présente aucun lien particulier avec l’O.I.T. n’a aucune importance. Ce tribunal qui siège à Genève, peut annuler les décisions prises par l’organisation concernée ce qui implique, par exemple, la réintégration à la suite d’un licenciement abusif ou/et accorder au fonctionnaire lésé une indemnité.

Pour les fonctionnaires qui sont directement au service de l’Organisation des Nations Unies et non de l’une de ses institutions spécialisées, le juge compétent est le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies. Son siège usuel se trouve à New York mais il tient également des sessions à Genève et Nairobi. Les jugements qu’il rend, peuvent faire l’objet d’un nouvel examen devant le Tribunal d’appel des Nations Unies.

Enfin, la B.I.R.D., le F.M.I., l’O.E.A., l’O.C.D.E., l’O.T.A.N., l’O.I.F., l’Agence spatiale européenne possèdent également leurs propres tribunaux internes spécialisés à l’instar de l’Union européenne qui s’est dotée d’un organe juridictionnel spécifique, le Tribunal de Première instance de la Cour de Justice de l’Union européenne dont le siège se trouve, quant à lui, à Luxembourg ville (Luxembourg).

Très souvent, ces tribunaux ont mis en place une procédure d’urgence permettant de suspendre, à la demande du fonctionnaire, l’application d’une décision manifestement illégale prise par l’organisation.

A noter, par ailleurs, qu’en l’absence de tribunal international digne de ce nom, il est possible d’introduire un recours devant une juridiction interne du travail (en France, le Conseil de Prud’hommes).

Woll Avocat fait partie des très rares cabinets d’avocat intervenant dans ce domaine.