Le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies a été créé par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté, à New York, le 16 décembre 1966. Ce traité compte aujourd’hui 173 États parties ce qui est considérable.

Aux termes de ce traité, le Comité a un rôle limité : examiner, tous les 4 ans, les rapports des États parties sur la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte.

Un second traité a été adopté, à la même date, intitulé « Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques« . Ce texte donne au Comité un rôle plus actif : celui d’examiner les requêtes (appelées « communications ») transmises par des individus contre un État partie au Protocole. Ce dernier texte compte 116 États parties.

Le Comité siège à Genève et à New York et est composé de 18 « experts » en matière de droits de l’homme essentiellement des professeurs de droit international, des avocats et des magistrats. Ces experts proviennent du monde entier : Paraguay, Egypte, Azerbaïdjan, Maroc, Sénégal, Pays-Bas, etc. Cette diversité fait la force de cet organe.

Il peut être saisi par tout individu se disant victime d’une violation d’un article du Pacte dans le délai de 5 ans à compter de la date d’épuisement des voies de recours internes. Ainsi, en France, il ne peut être saisi que dans les 5 ans suivant la décision rendue par la Cour de cassation. Au-delà de ce délai, il peut encore être possible de le saisir mais sous réserve de pouvoir avancer une justification raisonnable aux yeux du Comité.

Les décisions du Comité sont appelées « constatations« . Elles exposent les faits et, après une discussion juridique, elles constatent ou ne constates pas la violation du Pacte. En cas de constat de violation, le Comité impose à l’État défendeur l’octroi d’une réparation adéquate pour la victime (lettre d’excuse, libération de prison, versement d’argent, etc.). Cette réparation n’est pas indiquée dans les constatations. Elle se négocie, par la suite, entre la victime représentée par son avocat, l’État condamné et un rapporteur du Comité.

En 2023, depuis l’entrée en vigueur du Protocole, le Comité avait enregistré environ 4.500 demandes concernant 94 États. Sur ces 4.500 demandes, 2.000 avaient abouti à des constatations dont 1.500 à des constatations de violations du Pacte. Le reste n’avait pas donné lieu à condamnation, avait été déclaré irrecevable ou avait fait l’objet d’un abandon du requérant en cours de procédure.

De tous les organes de contrôle du respect des droits de l’homme, le Comité est le plus indépendant et le plus transparent ce qui lui vaut une féroce inimitié de la part des États qui lui sont hostiles comme les États-Unis ou Israël. L’Assemblée générale des Nations Unies lui impose des conditions de travail drastiques (limitation du nombre de mots dans ses constatations !) ce qui explique le temps qu’il met à juger (5 ans).

La représentation devant le Comité n’est pas obligatoire mais elle est plutôt conseillée car le Comité est un organe judiciaire qui exige une certaine technicité y compris avant d’avoir été saisi.