Avec la multiplication des échanges planétaires, de nombreux litiges à caractère international apparaissent. Il peut s’agir d’un conflit entre un vendeur de vélos chinois et un client italien, d’un accident de la route au Brésil causé par un Français ou encore de la perte d’un bagage dans une compagnie aérienne.

La branche du droit qui règle ce type de litige est appelée droit international privé dont il faut immédiatement dire qu’elle diffère d’un État à l’autre. Le droit international privé français, sauf exception ou convention internationale applicable, n’est pas le droit international privé belge ou indien.

Les règles du droit international privé français ne sont pas codifiées par un texte unique. La plupart sont d’origine prétorienne c’est-à-dire fabriquées par le juge français et plus spécifiquement la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation. Les mécanismes sont complexes et les solutions dégagées difficiles à résumer.

Grosso modo, on peut dire que le juge français appliquera une loi étrangère chaque fois que la jurisprudence de la Cour de cassation le lui demande. Ainsi :

• pour un accident de la route, on appliquera le droit de l’État sur le territoire il a eu lieu,
• pour un contrat, on appliquera essentiellement le droit désigné par le contrat dès lors que cette désignation n’avait pour objectif d’éviter la rigueur du droit français et, lorsqu’aucune loi n’est désignée par le contrat, on appliquera la loi du lieu d’exécution du contrat,
• Etc.

Sur le papier, cela paraît simple. Mais cela ne l’est pas du tout car si, dans un cas donné, il faut appliquer le droit du Boutan ou du Kazakhstan, il faudra pouvoir en identifier le contenu adéquat et le prouver au juge français (qui, selon la Cour de cassation, peut y suppléer en cas de carence des parties mais on se demande bien comment il ferait…).

Par ailleurs, ces directives de la Cour de cassation sont parfois supplantées par d’autres règles issues de règlements européens et notamment des règlements (CE) n°593/2008 (ROME I) et 864/2007 (ROME II) tout en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.

On peut citer également les règlements européens et les conventions internationales (Chicago, Varsovie) relatifs au droit aérien qui sont assez datées, manquent de clarté et suscitent un contentieux abondant.

Ces litiges privés nécessitent impérativement le recours à un avocat.