I- Peut-on saisir les biens d’un État ?

Les immunités étatiques s’affaiblissent sous les coups de butoir de la Cour européenne des Droits de l’Homme et, en France, de la Cour de cassation. Il n’est pas rare de voir des États être condamnés par une juridiction interne, étrangère ou française, à verser de l’argent à un particulier.

Souvent dans l’ignorance du droit applicable, les États ignorent ces condamnations en pensant que leur immunité d’exécution fera écran à toute saisie mobilières ou immobilière. C’est faux.

II- Les saisies possibles

La saisie des biens d’un État – souvent de très belles demeures parisiennes – est possible si ce bien n’est pas affecté à un « service public non commercial ». La formule n’est pas facile à manier.

En France, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris doit être sollicité par le particulier pour obtenir une autorisation préalable pour saisir ce type de bien. Si l’autorisation est donnée, le bien pourra être saisi, peu importe la qualité de l’État concerné. La procédure est secrète : l’État n’est pas invité à y participer.  

III- Les recours

Même si l’autorisation a été donnée par le Juge de l’exécution, il est encore possible pour l’État de faire cesser la procédure soit par la voie d’une demande en rétractation formée auprès du Juge de l’exécution, soit en faisant valoir ses arguments dans le cadre de la procédure de saisie subséquente lors de l’audience d’orientation.

De nombreux États, peu diligents, se sont ainsi fait saisir des immeubles pour payer des créances dues à d’anciens membres de leur consulat ou ambassade ayant gagné leur procès aux prud’hommes.

De l’avis du rédacteur de ces lignes, un avocat spécialisé en droit international est indispensable dans ce type de litige.