Le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (TAOIT) est la juridiction internationale compétente pour presque tous les litiges qui opposent un fonctionnaire international à la direction de bon nombre d’organisations internationales. Son organisation (I) et les conditions de sa saisine (II) présentent certains particularismes qui lui sont propres.

 

I.- ORGANISATION DU TAOIT

 

Le TAOIT est constitué de 7 juges (actuellement, 5 hommes et 2 femmes), originaires de pays différents, aidés d’un greffier.

Ces juges sont nommés pour 3 ans par la Conférence internationale du Travail de l’OIT qui est composée des délégués des gouvernements, des travailleurs et des employeurs des États membres de l’OIT.

Habituellement, il n’y a pas de procédure orale bien que le greffe demande, dans chaque affaire, si le requérant souhaite qu’il y en ait une.

Le temps entre le dépôt d’une requête et le moment où la décision du tribunal est rendu, oscille ordinairement entre un et trois ans.

Il n’existe aucun appel ou pourvoi possible contre une décision rendue par le TAOIT. Ses jugements mettent donc un point final au litige sous réserve des recours en révision (excessivement rares), en interprétation et en exécution. Ils sont également obligatoires pour les organisations internationales / employeurs.

 

II.- CONDITIONS DE SAISINE DU TAOIT

 

Pour pouvoir saisir le TAOIT, il faut remplir un certain nombre de critères très stricts faute de quoi le requérant s’expose à recevoir une décision brutale de rejet émanant du greffe ou du tribunal.

1°) L’organisation concernée ait accepté la compétence du TAOIT (elles sont dites « affiliées ») ;  à ce jour, c’est le cas d’environ 80 organisations.

2°) Les recours internes propres à l’organisation concernée doivent avoir été épuisés ; ces recours sont propres à chaque organisation : saisine du supérieur hiérarchique, d’un comité, d’une commission dite de recours, d’organe d’appel, etc.

3°) Le requérant doit pouvoir démontrer le bien-fondé de sa demande en droit et en fait : il doit disposer des preuves – souvent des écrits divers – de ce qu’il avance.

Si ces trois critères sont remplis, le TAOIT pourra, s’il l’estime justifié, condamner l’organisation internationale fautive et pourra annuler la décision contestée voire allouer des dommages-intérêts.

 

N.B. : le cabinet ne travaille pour aucune organisation internationale.