Avec le droit à la liberté d’expression, le droit de propriété est probablement le plus important des « droits de l’homme ».

I- Sources textuelles

Le droit de propriété est protégé dans presque toutes les constitutions étatiques. S’il n’est pas protégé en tant que tel directement dans la Constitution française, il figure néanmoins dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, aux articles 2 et 17.

Au niveau international, il est protégé par les articles :

• 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme (Europe) qui protège les biens matériels (studio, voiture, etc.) comme immatériels (comptes bancaires, actions, etc.) ;

• 14 de la Charte des Droits de l’Homme et des Peuples (Afrique) ;

• 21 du Pacte de San José (continent américain) ;

• 31 de la Charte arabe des Droits de l’Homme (Afrique du nord et Asie).

Le grand absent est le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui ne contient pas de disposition expresse et claire garantissant le droit de propriété de manière générale faute, pour les États rédacteurs du texte, d’être parvenus à un accord, en pleine guerre froide, sur la notion de propriété (« collective » vs. « individuelle »).

Cependant, l’article 17 du Pacte protège le « domicile »qui couvre évidemment le droit de propriété sur un appartement, une maison, etc.

II- Principales conséquences

Ces textes imposent, directement ou indirectement via l’interprétation qu’en donnent les tribunaux internationaux (Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, Cour européenne, Cour africaine et Cour interaméricaine des Droits de l’Homme), de strictes conditions pour exproprier un particulier :

1. L’expropriation doit être autorisée par la loi française ;

2. Elle doit être nécessaire ou proportionnée au but poursuivi ;

3. Elle doit inclure une indemnisation correcte (au prix du marché).

Si l’une de ces conditions manque à l’appel, il y a de fortes chances pour que l’expropriation correspondante soit illicite c’est-à-dire contraire aux textes internationaux.

III- Remèdes

Lorsqu’une violation du droit de propriété est commise en France, il faut impérativement penser à invoquer devant les tribunaux internes l’article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme et, le cas échéant, saisir le Conseil constitutionnel d’une Question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

En cas d’échec, la solution se trouve dans l’alternative suivante :

• saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme sur le fondement du premier protocole additionnel à la Convention ; ou bien

• dans le cas où le litige porte sur un domicile, saisir le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies en invoquant l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.