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Actualités du droit international

Que faire face aux immunités de droit international public ?

Golden-Gate-Bridge-Photography

Golden Gate Bridge (Chicago)

 

A l’instar de certains ponts qui permettent, aujourd’hui, de relier en quelques minutes les rives de fleuves dont la traversée jadis nécessitait plusieurs heures, la jurisprudence a mis en place des solutions (II) pour pallier les problèmes (I) nés des immunités des États, des organisations internationales, des diplomates et des fonctionnaires internationaux.

 

I.- Difficultés liées aux immunités

 

Le principe est le suivant : les tribunaux internes français ne peuvent pas juger les affaires qui impliquent un État étranger, un diplomate, une organisation internationale, un fonctionnaire international. 

Ce principe souffre quatre exceptions pour lesquelles les tribunaux français retrouvent leurs pouvoirs :

  1. Quand l’affaire implique un État étranger ou une organisation internationale et concerne un acte jure gestionis c’est-à-dire un acte qui aurait pu être accompli par une entreprise privée pour ses fins personnelles (exemple : achat de matériau de construction ou encore règlement d’une note de restaurant).
  2. Si l’État étranger ou l’organisation internationale concernée renonce à l’immunité auquel il ou elle aurait pu prétendre (exemple : l’organisation a signé un contrat dont une clause reconnaît, par avance, la compétence du tribunal de grande instance de Paris avant la naissance de tout litige).
  3. Quand la coutume internationale écarte cette immunité d’office (exemple : les accidents de la circulation).

 

II.- Solutions

 

Les solutions existantes ne sont pas toujours satisfaisantes mais le droit a beaucoup évolué, ces dernières années, sous l’impulsion des tribunaux internationaux.

En effet, l’immunité vaut parce que l’État français le veut bien. C’est lui qui décide si telle entité ou tel diplomate doit être « protégé ».

Or, la Cour européenne des Droits de l’Homme en a déduit que c’était donc à l’État français d’indemniser ceux qui ne pouvaient accéder aux tribunaux français en raison de ces immunités.

Les tribunaux administratifs français en ont pris acte et ordonnent ainsi désormais à l’État français de leur verser une juste indemnisation.

Cette indemnisation qui est prise sur le budget du Quai d’Orsay a conduit, par ricochet, les autorités françaises à décider qu’au cas où un diplomate ou un fonctionnaire international serait à l’origine de la condamnation ordonnée par le tribunal administratif saisi, il devrait rembourser cette somme à la France ou, à défaut, quitter le territoire français.

Cette solution -  translative de responsabilité – est un pis-aller qui permet finalement de contourner les problèmes générés par ces immunités dans les cas où le litige est d’ordre financier (impayés). Dans les autres cas, des solutions peuvent exister mais elles sont nettement plus élaborées sur le plan juridique.

Exemple

M. X, diplomate et locataire d’un deux pièces dans le 16ème arrondissement de Paris refuse de payer son loyer au bailleur depuis plus d’un an. Au lieu de saisir le tribunal d’instance de Paris 16ème qui se déclarerait, à coup sûr, incompétent, il vaut mieux :

  1. s’en ouvrir au Quai d’Orsay ; ou bien directement
  2. saisir le tribunal administratif de Paris pour obtenir que l’État français soit condamner à verser, en lieu et place du locataire, les sommes qu’il doit au bailleur.

Le choix de l’une ou l’autre de ces deux solutions dépendra des circonstances de la cause.