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Droits de l’Homme

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I- Les droits de l’homme

Les « droits de l’homme » au sens juridique du terme et non au sens où les media les conçoivent, sont les droits que protègent la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, la Convention européenne des Droits de l’Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 (à titre de coutume internationale).

Certains « droits » qui paraissent relever de la catégorie des « droits de l’homme » n’en sont pas. Ainsi, le « libre exercice du suffrage universel direct » n’étant protégé par aucun des textes précités, est une « liberté fondamentale » et non un « droit de l’homme ». La différence implique une différence de traitement procédural.

 

II- Juridictions compétentes

Le respect des droits de l’homme – et non celui des libertés fondamentales qui ne relèvent pas de cette catégorie - est une tâche qui incombe à tous les tribunaux qu’ils soient internes (ex : le tribunal de commerce) ou internationaux (ex. : la Cour de Justice de l’Union européenne).

Les justiciables peuvent ainsi s’adresser à une foison d’organes internationaux spécialisés dans ce domaine. Deux d’entre eux jouent un rôle considérable en France : la Cour européenne des Droits de l’Homme et le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies (à ne pas confondre avec la « Commission des droits de l’homme » qui est un organe politique et qui n’a rien de « juridique »).

 

A/ La Cour européenne des Droits de l’Homme

La Cour européenne des Droits de l’Homme peut être saisie par n’importe quel particulier (individu, association, entreprise, etc.) pour violation d’un des droits protégés par la Convention européenne des Droits de l’Homme et qui comprennent, entre autres, le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage, du travail forcé, les droits à la liberté, à la sûreté, à un procès équitable, au respect de la vie privée, à la liberté d’expression, d’association, de manifestation ou de pensée.

Les décisions que rend la Cour sont des « arrêts » que la France comme tout autre État partie à la Convention a l’obligation de mettre en œuvre. D’une manière générale, lorsqu’un droit protégé par la Convention est violé, la Cour octroie des dommages-intérêts à la victime.

 

B/ Le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies

Le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies est, quant à lui, une « quasi-juridiction ». Cela signifie qu’il n’est pas qualifié de « Cour » ou de « Tribunal » par les États qui l’ont créé quand bien même possède-t-il tous les attributs d’une cour ou d’un tribunal. Ses décisions qui portent le nom de « constatations » sont, tout comme les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, obligatoires pour l’État français.

Le Comité des Droits de l’Homme a pour mission de veilleur au respect des droits protégés par le Pacte international relatif aux Droits civils et politiques qui, à très peu de choses près, est le même texte que la Convention européenne des Droits de l’Homme. En revanche – et c’est là un point déterminant -, le Comité est moins timoré que la Cour. Il est également plus rapide à rendre ses décisions et n’hésite pas à ordonner aux États autre chose que le seul versement de dommages-intérêts à la victime. Il lui est, par exemple, déjà arrivé d’exiger que des policiers qui avaient frappés un individu soient poursuivis et, qui plus est, condamnés par un juge pénal.

Le choix de l’un ou l’autre organe dépend du grief allégué car, si les droits protégés sont les mêmes dans chacun des deux textes (Convention/Cour et Pacte/Comité), la jurisprudence des deux organes (Cour et Comité) n’est pas exactement identique. Saisir l’un peut permettre d’obtenir une condamnation à laquelle l’autre n’aurait pas consenti.

Me Woll est intervenu devant l’un et l’autre de ces organes à plusieurs reprises.

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