A l’heure où la protection de l’environnement est devenue un sujet politique prioritaire, certains s’interrogent sur le droit, pour les États-Unis, de sortir de l’Accord de Paris adopté à la COP21.

Le droit international répond à cette question, de la manière suivante :

• les États-Unis peuvent sortir de l’Accord de Paris, en toute légalité, mais sous certaines conditions (I) ;
• une telle sortie aura des conséquences juridiques importantes (II).

 

I. Trois options possibles pour une sortie légale de l’Accord de Paris sur le climat

 

Le droit international autorise un État à sortir d’un traité qu’il a ratifié c’est-à-dire à le dénoncer dans deux cas :

1. Un article du traité en question a prévu cette hypothèse auquel cas il convient d’appliquer cet article ; ou
2. Les autres États parties au traité sont d’accord pour cette sortie.

 

L’Accord de Paris sur le climat est un traité qui s’inscrit dans le cadre d’une autre convention plus large dont il est, en quelque sorte, une déclinaison. Il s’agit de la « Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques » de 1992.

Or, l’article 25 de la Convention-cadre autorise un État partie à dénoncer cette convention si trois ans se sont écoulés depuis que la convention est entrée en vigueur à son égard (90 jours après sa ratification).

L’article 28 de l’Accord de Paris prévoit un mécanisme exactement identique. Il précise toutefois que

Toute partie qui aura dénoncé la Convention sera réputée également avoir dénoncé le présent Accord

 

Concrètement, la Convention-cadre est entrée en vigueur à l’égard des États-Unis, le 21 mars 1994 et l’Accord de Paris, le 4 novembre 2016.

Par conséquent, pour sortir de l’Accord de Paris, les États-Unis ont trois options légales :

1. Ils actionnent l’article 25 de la Convention-cadre ce qui leur permet de quitter l’Accord en application de la disposition de l’article 28 précitée: dans ce cas, ils sortent donc de l’Accord mais aussi de la Convention-cadre ; ou
2. Ils attendent trois ans, soit le 5 novembre 2019, et demandent alors à sortir officiellement de l’Accord de Paris ; ou encore
3. Ils sortent dès maintenant de l’Accord de Paris sans sortir de la Convention-cadre et obtiennent l’approbation des autres États parties pour cette sortie non autorisée par le texte de l’Accord.

Tout autre choix serait contraire au droit international et donc illégal.

 

II. Conséquences juridiques variées

 

Il convient de distinguer entre sortie légale (A) et sortie illégale (B)

 

A. Sortie légale

 

Une sortie légale signifie que les États-Unis ont choisi l’une des trois options exposées plus haut.

La réaction des autres États ne pourra donc être que politique (ex. : refus de négocier certains contrats avec le gouvernement américain, etc.) et non juridique.

 

B. Sortie illégale

 

En revanche, si la dénonciation de l’Accord est illégale, les États-Unis doivent s’attendre à une réaction juridique des autres États parties.

Cette réaction pourrait prendre la forme de contre-mesures (= des actes en principe illégaux mais, dans la mesure où ils répondent à une illégalité, sont alors autorisés) telles que :

• le gel des avoirs des sociétés américaines polluantes « contrôlées » par le gouvernement américain,
• la suspension de certains accords ou partenariats,
• etc.

Ces contre-mesures n’empêcheront pas les États parties d’adopter d’autres mesures parfaitement légales telles que la rupture de certaines négociations, le rappel de diplomates, etc.

Enfin, il sera possible de porter l’affaire devant la Cour internationale de Justice pour contraindre les États-Unis à respecter l’Accord de Paris ou à verser des compensations financières. Mais il y a un préalable à telle action : il faut que les États-Unis acceptent d’aller devant la Cour ce qui n’a rien d’une obligation légale.