Woll avocat

Compétence

Palais_Justice_Paris

Le cabinet a compétence pour intervenir partout en France et devant tout type de juridictions internationales.

I- Devant les juridictions internes françaises

En France les juridictions internes devant lesquelles un problème de droit international peut être soulevé, directement ou indirectement, relèvent soit de l’ordre judiciaire, soit de l’ordre administratif.

A/ Ordre judiciaire

  • Juges de proximité
  • Tribunaux d’instance
  • Tribunaux de grande instance
  • Tribunaux correctionnels
  • Cours d’assises

 

B/ Ordre administratif

  • Tribunaux administratifs
  • Cours administratives d’appel
  • Conseil d’État (dans les cas où le ministère d’un avocat aux Conseils n’est pas nécessaire)
  • Conseil constitutionnel

 

II- Devant les juridictions et quasi-juridictions internationales

Les juridictions internationales se répartissent suivant leur spécialisation : il y a les juridictions dotées de compétences universelles au sens où elles sont compétentes pour trancher tout type de litige et il y a les juridictions spécialisées dans un domaine bien déterminé. Le Cabinet intervient devant les unes et les autres.

A/ Juridictions à compétence universelle

  • Cour internationale de Justice (CIJ) (La Haye)
  • Cour permanente d’arbitrage (La Haye)
  • Tribunaux arbitraux ad hoc

 

B/ Juridictions spécialisées

1) Spécialisées dans les droits de l’homme

  • Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) (Strasbourg)
  • Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies (CDH) (Genève)
  • Comité des Nations Unies contre la Torture (CCT) (Genève)
  • Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Arusha en Tanzanie)
  • Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (itinérante)
  • Cour interaméricaine des Droits de l’Homme (San José au Costa Rica)
  • Commission interaméricaine des Droits de l’Homme (Washington)

2) Spécialisées dans le droit de l’Union européenne

  • Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPIUE) (Luxembourg)
  • Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) (Luxembourg)

3) Spécialisées dans le droit de la mer

  • Tribunal international du Droit de la Mer (TIDM) (Hambourg)

4) Spécialisées dans le droit de la fonction publique internationale

Tribunaux internes aux organisations internationales (OIT, UE, OMS, OMC, etc.), chargés du règlement des litiges entre ces organisation et leurs fonctionnaires.

5) Spécialisées dans le droit international pénal

  • Tribunaux pénaux internationaux ad hoc (TPIY, TPIR)
  • Tribunaux spéciaux (Sierra Leone TSSR, Liban TSL, etc.)

6) Autres juridictions spécialisées

  • Comité des droits sociaux, économiques et culturels (Genève)
  • Juridictions internes aux commissions fluviales internationales (ex. : Chambre des appels de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin située à Strasbourg)
  • Organe d’appel pour le règlement des différends au sein de l’OMC (Genève)
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