I- Qu’est-ce que ce droit ?

Le droit international privé s’applique aux rapports entre les particuliers qui présentent un lien avec un État étranger à raison du lieu où s’est déroulé le fait générateur du litige (ex. : un accident de voiture en Suède) ou à raison de la nationalité des protagonistes (ex. : le divorce en France de deux époux russes). C’est ainsi que, dans toute une série d’hypothèses, le juge français saisi se voit contraint d’appliquer un droit qui n’est pas le sien (ex. : application par le juge français du droit russe).

II- Principales demandes

Les demandes les plus courantes en la matière ont essentiellement trait à l’exequatur des décisions rendues par des tribunaux étrangers, à l’annulation de mariages célébrés à l’étranger, aux requêtes en divorce entre conjoints de nationalités étrangères ou de nationalités différentes, à l’annulation de contrats internationaux ou encore à des demandes d’adoption internationale.

A/ Les exequatur

Il s’agit d’une procédure permettant de demander au juge français qu’il ordonne l’exécution en France d’un jugement rendu par un tribunal ou une cour d’un autre État et,  éventuellement, en ayant recours à la force publique.

Ce contentieux peut a priori concerner tout type de jugement mais, pour l’essentiel, il porte sur les jugements pécuniaires c’est-à-dire ceux qui imposent à une partie de payer à une autre partie, une certaine somme d’argent (prestation compensatoire à la suite d’un divorce, versement de dommages-intérêts, paiement de dettes en tout genre, etc.).

B/ Les nullités de mariage

Il s’agit, en l’espèce, de faire déclarer nul, en France, un mariage célébré à l’étranger c’est-à-dire d’obtenir la neutralisation de ses effets sur le territoire français.

Me Woll est, par exemple, intervenu dans un dossier où un diplomate français s’était marié en Éthiopie puis remarié avec la même femme en France par peur que son premier mariage ne soit pas reconnu, pour des raisons liées aux arcanes de l’administration française, par les autorités françaises. Quelques années plus tard, les époux ne s’entendant plus, la femme demandait le divorce et le mari, que le premier mariage soit déclaré nul. Du choix du juge dépendait la répartition des biens du couple.

C/ Les contrats internationaux

Le contentieux généré par les contrats internationaux est variable. Me Woll s’est, par exemple, occupé d’un dossier dans lequel les descendants d’un illustre explorateur qui avaient consenti, par contrat, à ce que ce dernier soit enterré dans un pays africain, souhaitaient faire rapatrier ses restes en Italie.

D/ Le retour des biens culturels

A l’heure où la culture constitue un moyen pour les États de lutter contre le phénomène de la mondialisation et donc d’affirmer leur identité et leur suprématie politique sur la scène internationale, le sort des biens culturels, qu’il s’agisse de leur rapatriement sur leur territoire d’origine ou de leur prêt à d’autres pays, nécessite une analyse juridique fine.

Me Woll a ainsi eu à connaître d’une affaire concernant un morceau de faïence provenant probablement d’une mosquée et détenu, depuis quelque cent ans, par une famille alors que l’État d’origine cherchait à le récupérer.

Ces problèmes concernent autant les États que les musées qui souhaitent « sauver » leurs collections.

E/ Les divorces internationaux

Les divorces internationaux sont plus rares. Car, dans de nombreux cas, le juge français conserve le loisir d’appliquer son propre droit à savoir le droit français notamment dès lors que l’un des époux possède la nationalité française. Il lui arrive néanmoins de devoir appliquer le droit d’un État qu’il connaît peu ou mal voire les deux (ex. : le droit croate ou le droit slovène). Le rôle de l’avocat est alors crucial puisque c’est lui qui va donner au juge, les moyens de trancher le litige en lui faisant connaître le droit étranger applicable à l’espèce.

F/ Les adoptions internationales

Les demandes d’adoption internationale englobent les questions liées au traitement juridique des Kafalas et aux reconnaissances des adoptions simples et plénières qui ont été effectuées à l’étranger. En cette délicate matière, le juge aura à cœur de prendre en considération à la fois l’intérêt de l’enfant et celui des parents adoptifs ou des tuteurs.