I- Qu’est-ce que le droit fiscal international ?

Le droit fiscal international n’est pas, à proprement parler, une matière autonome au sein du droit international. Il n’en possède pas moins un pouvoir d’attraction aux yeux des contribuables, entreprises, sociétés ou individus qui voient en lui, à juste, un moyen de diminuer leurs charges.

II- A quoi sert-il ?

Recourir à un cabinet d’avocat spécialisé en droit fiscal international n’a qu’un seul objectif à savoir ce qu’il est coutume d’appeler l’ « optimisation fiscale ». Précisons que celle-ci se distingue de la fraude dans la mesure où l’optimisation fiscale est légale quand la fraude ne l’est pas. La différence entre la première et la seconde est très mince et parfois difficile à discerner.

Toujours est-il que minimiser le montant de l’impôt suppose de recourir aux outils que fournit le droit international et aux opportunités offertes par certains États. Ce droit s’adresse donc avant tout aux entreprises de grande taille mais pas seulement.

III- Mise en œuvre

Il peut s’agir de délocaliser une activité ou encore de faire jouer un texte de droit communautaire permettant une exonération d’impôts plus importante dans tel pays plutôt que dans tel autre.

Ce droit peut aussi intéresser le travailleur français ou étranger qui, résidant en France et travaillant en Suisse, ne souhaite pas se voir imposé deux fois, une fois par le fisc français, une fois par le fisc suisse.

Le cabinet Woll Avocat vous aide à minimiser vos impôts, à faire jouer en votre faveur le droit fiscal international. Il peut également intervenir, en votre nom, devant les administrations fiscales et vous représenter, le cas échéant, devant le juge des impôts.