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Droit international de la mer

Droit international de la mer
Les affaires concernant le droit international de la mer ne sont pas légion mais elles exigent une très grande technicité que le cabinet met à la disposition de ses clients.

 

I- Les textes applicables

Le droit international de la mer est un corpus de règles issues de diverses conventions internationales,  principalement de la Convention de Montego Bay de 1982 et des quatre conventions de Genève de 1958 (on pourrait citer également la convention de Montreux de 1936 pour le détroit des Dardanelles). A cela s’ajoute la coutume internationale mise en lumière par la jurisprudence de la Cour internationale de Justice, du Tribunal international du Droit de la Mer et de tribunaux arbitraux ad hoc.

 

II- Raison d’être

Ce droit a vocation, d’une part, à délimiter en différentes zones l’espace maritime de toute la planète, et, d’autre part, à fixer le régime juridique applicable à ces zones c’est-à-dire les droits et les devoirs des États sur chacune d’entre elles.

Il existe ainsi plusieurs grandes zones : la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental (qui souvent coïncide avec cette dernière), la haute mer, la « Zone », etc.

D’une manière générale, le principe consacré par le droit international de la mer veut que, plus on s’éloigne des côtes, moins les pouvoirs de l’État côtier soient importants. C’est sur la base de ce principe que la Convention de Montego Bay ratifiée par la France en 1996 et qui codifie désormais largement le droit international coutumier, réglemente la lutte contre les trafics de drogue, la pollution et la piraterie maritimes, la protection et l’exploitation des ressources halieutiques, la navigation et l’exploitation du sol et du sous-sol marins. Cette convention organise également le régime juridique de certains détroits internationaux et archipels.

 

III- La France et le droit de la mer

L’espace maritime français est régi par, outre les dispositions pertinentes de la Convention de Montego Bay, différents textes réglementaires et législatifs dont le plus important est, sans nul doute, la loi n°76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.

 

IV- Le contentieux

Le contentieux du droit international de la mer, au niveau des juridictions internes, se concentre autour de l’arrestation des pirates de la mer, des questions de pollution (notamment à la suite du dégazage de cargos célèbres au large des côtes françaises et/ou de l’échouement de pétroliers non moins célèbres) ainsi qu’autour de la difficile répartition des droits de pêche entre pêcheurs de nationalités différentes (ex. : dans la baie du mont Saint-Michel).

Au niveau des juridictions internationales, le contentieux se porte naturellement vers la Cour internationale de Justice (notamment pour les problèmes de la délimitation de frontières maritimes adjacentes comme, par exemple, entre la Libye et Malte), le Tribunal international du Droit de la Mer aux fins d’obtenir la mainlevée rapide et efficace de la saisie d’un navire et quelques autres tribunaux de façon plus résiduelle (Cour européenne des Droits de l’Homme ou tribunaux arbitraux).

 

V- Le rôle de l’Union européenne

Enfin, il faut noter que le droit de l’Union européenne a considérablement modifié la donne en matière de capture des ressources halieutiques et de pollution maritime (plus de vingt règlements ont été adoptés en ce domaine par l’Union et, avant elle, par la Communauté européenne). Dès lors, lorsqu’un différend naît qui met en jeu une règle de droit communautaire relative à la mer, le tribunal compétent est très souvent la Cour de Justice de l’Union européenne à défaut de compétence d’un tribunal interne.

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