Le droit du commerce international est la branche du droit qui régit les rapports contractuels entre entreprises internationales ou entre entreprises internationales et États. C’est un alliage de règles étatiques et des règles internationales issues de conventions internationales, d’organisations internationales (OMC, Union européenne, etc.) et de la coutume internationale ou lex mercatoria. Ces règles ont trait, d’une part, aux contrats internationaux et, d’autre part, aux règlements des différends nés de l’exécution de ces contrats.
 

I- Les contrats internationaux

La principale difficulté de ces contrats porte sur la détermination du droit qui leur est applicable.

Certains de ces contrats font référence à une loi précise censée les gouverner. Mais c’est sans compter l’existence d’autres règles – notamment internationales – qui, nonobstant la loi choisie par les parties, s’appliqueront également et pourront même aller à l’encontre de la loi désignée initialement (ex. : un contrat international passé entre deux opérateurs économiques, l’un français et l’autre saoudien, expressément régi par la loi française ne pourra écarter une règle impérative du droit saoudien).

Les contrats internationaux qui ne désignent pas la loi qui leur serait applicable, sont soumis, a minima, aux règles du droit international et notamment aux conventions internationales qui, en l’absence de choix des contractants, permettront de déterminer le droit applicable (ex. : la convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles).

Il n’est pas rare que l’application concurrente de différentes règles de droit suscitent des différends dont la résolution dépend, très souvent, du mode de règlement choisi (justice étatique ou tribunaux arbitraux).
 

II- Le règlement des différends

En raison de sa rapidité, le mode de règlement privilégié des litiges nés de l’exécution de contrats internationaux est l’arbitrage international.

Dans les faits, une convention d’arbitrage est signée entre les parties qui organisent ainsi les modalités de la désignation des arbitres, leurs émoluments et la procédure suivie devant le tribunal arbitral. A l’issue du procès, une sentence arbitrale est rendue qui est obligatoire pour les parties.

L’exécution forcée de la sentence arbitrale nécessite le recours à la justice étatique aux fins de recueillir l’exequatur c’est-à-dire l’adjonction à la sentence de la formule exécutoire autorisant le recours à la force publique pour la faire exécuter.

En France, les voies de contestation d’une sentence arbitrale sont restreints : l’appel, avec l’accord des parties, et le recours en annulation. Le recours en annulation est possible uniquement dans certains cas limités par la loi : incompétence ou composition irrégulière du tribunal arbitral, violation du contradictoire, absence de motivation de la sentence rendue, contrariété à l’ordre public.

Si, devant la justice étatique, le recours à un avocat est une obligation, il n’en demeure pas moins fortement recommandé devant la justice arbitrale.