I- Présentation

Le droit diplomatique et consulaire régit essentiellement deux types de rapports : d’une part, les rapports des diplomates, ambassades et consulats avec l’État d’accueil et ses administrés et, d’autre part, les rapports des diplomates et consuls entre eux.

A côté de cela, il convient de mentionner également l’existence d’un certain nombre de règles qui sont issues de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et qui font partie du droit diplomatique et consulaire. Ces règles donnent aux ressortissants de certains États étrangers le droit de recevoir les conseils de leur consul au cas où ils se trouveraient emprisonnés. Le fait pour l’État français de ne pas respecter, peut conduire, dans certains cas, à l’invalidation de la procédure pénale à l’origine de l’emprisonnement (ex. : affaires Lagrand de 2001 ou Avena de 2004).

II- La question des immunités

A quelques rares exceptions près, l’essentiel du contentieux dans cette matière se concentre autour de la question des immunités juridictionnelles et des immunités d’exécution (ex. : affaire du Personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran de 1979 et 1980 ou encore l’affaire, peut-être encore plus parlante, Haya de la Torre de 1951).

D’une manière générale, un diplomate en poste en France bénéficie d’une immunité de juridiction et d’une immunité d’exécution. La première a pour effet d’interdire au juge interne français saisi de statuer sur une affaire mettant en cause un diplomate. L’immunité d’exécution, quant à elle, signifie qu’un diplomate ne peut se voir contraint par la force à exécuter une quelconque décision de justice ou même à être mis en garde-à-vue.

III- Les solutions possibles

Ces immunités valent par principe. Mais depuis quelques années, le droit des immunités a considérablement évolué sous l’impulsion, notamment, des juridictions internationales spécialisées dans les droits de l’homme.

De fait, il existe aujourd’hui de nombreuses exceptions au principe de l’immunité, exceptions qui divergent d’un pays à l’autre et dont le contenu dépend des juridictions saisies. Il incombe alors à l’avocat de droit international d’examiner, au cas par cas, les moyens d’action fournis par le droit pour garantir l’effectivité de cette immunité ou, le cas échéant, tenter de l’annihiler.

IV- Quelques exemples

Premier exemple : quel sort aura un diplomate qui tue un individu sur le territoire de la République française ? Certes, il ne sera pas poursuivi sur le plan pénal. Mais, en lieu et place, il est fort à parier qu’il sera déclaré persona non grata par le ministère de la justice ce qui signifie qu’il devra quitter rapidement (généralement sous 48 heures) le territoire. Et les ayants-droit de la victime seront indemnisées.

Autre cas : un diplomate loue un appartement dont il ne règle plus les loyers. A l’heure actuelle, la politique du ministère des affaires étrangères est hésitante. Il se peut que le diplomate en question soit déclaré persona non grata. Tout dépendra de son importance dans le dispositif des relations internationales. Toujours est-il que le propriétaire du bien loué pourra obtenir de l’État français que lui soit versée une indemnité correspondant aux loyers impayés et aux dommages causés sur le fondement d’une jurisprudence récente de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

V- Les interventions du cabinet

Le cabinet William Woll défend les particuliers victimes d’agissements protégés par des immunités mais il prend également en charge les diplomates qui tentent de faire valoir leurs immunités que ce soit devant les tribunaux ou face à l’administration française.

Il existe de nombreux leviers juridiques possibles : la conciliation, la saisine d’un tribunal, la demande gracieuse adressée à l’État français, le recours juridictionnel contre son éventuel refus, etc.

Le cabinet fait également appel à son imagination. Nombreuses sont les affaires d’immunité qui  ont été résolues à la satisfaction de tous sans recourir au droit (ex. parodique : la manière dont les États-Unis ont appréhendé Manuel Noriega dans la nonciature au Panama).

Enfin, un atout qui peut aussi se révéler un handicap, dans certains cas, réside dans la faiblesse des tribunaux internes français dont les juges ne sont pas formés au droit international et qui vont croire très ou trop facilement qu’une simple « règle de courtoisie » constitue une « règle de droit ». Ces mêmes juges, parfois pour le plus grand bonheur du client, vont alors mettre un point d’honneur à en assurer le respect.