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Droit de la responsabilité internationale

parthenon

 

I- Qu’est-ce que le droit de la responsabilité internationale ?

Le droit de la responsabilité internationale n’est pas, à proprement parler, une matière autonome du droit international. Il s’agit plus d’un ensemble de règles coutumières à la disposition de ceux qui sont désireux d’engager une action contre un État, une organisation internationale voire une entité juridique particulière (ex. : un État partiellement reconnu par les autres États comme la République Arabe Démocratique Sahraouie ou la République Turque de Chypre Nord), pour violation du droit international.

C’est donc un outil qui permet de désigner le responsable d’une violation du droit international et l’existence éventuelle de circonstances permettant de l’exonérer de sa responsabilité. Sans cet outil,    le droit international resterait probablement lettre morte puisqu’il ne serait jamais possible de « dire » qui est responsable de quoi.

Ce droit offre donc les moyens d’obtenir, judiciairement ou non, une reconnaissance de culpabilité, le versement de réparations, la modification d’un texte législatif contraire au droit international ou encore le prononcé de condamnations pénales.

II- Quelques exemples d’application

C’est ce droit qui permet de dire s’il faut demander des comptes à l’Autriche ou à l’Italie lorsqu’un diplomate italien, agissant pour le compte de l’Autriche, viole une règle de droit.

Et c’est également ce droit sur lequel la Cour internationale de Justice s’est appuyée, pour juger, dans un arrêt de 1986, que les États-Unis étaient responsables de certaines des attaques perpétrées par les Contras contre le gouvernement du Nicaragua.

Enfin, c’est ce droit qui peut répondre aux questions récurrentes du retour des biens culturels dans leur patrie d’origine (ci-dessus : une photo de la frise du Parthénon située au British Museum et dont la restitution est officiellement demandée par la Grèce).

III- Causes d’exonération de responsabilité

Les circonstances permettant d’exclure l’illégalité d’un fait, acte (ex. : annexion d’un territoire) ou omission (ex. : abstention de poursuivre des policiers responsables d’actes de torture), a priori contraire au droit international, sont limitées : le consentement de la victime (dans certains cas seulement), la force majeure, l’état de nécessité, la détresse, la légitime défense, l’usage de contre-mesures, le recours à la force sur autorisation du Conseil de sécurité des Nations Unies. En tout état de cause, lorsqu’une circonstance de ce type est avérée et applicable à l’affaire, la responsabilité du mis en cause s’estompe jusqu’à disparaître.

IV- Juridictions compétentes

Sans être monnaie courante, il arrive que ce droit soit invoqué devant les juridictions internes. Mais, les juges français n’ont pas, dans leur très grande majorité, la formation juridique nécessaire pour en faire une application correcte. C’est donc à l’avocat qu’il incombe, le plus souvent, d’apporter aux juges les moyens de rendre des décisions fondées sur le droit interne et qui s’accordent au droit de la responsabilité internationale. Ce n’est pas toujours possible.

Un État étranger, par exemple, qui souhaite récupérer un carreau de faïence, situé en France, mais qui a été dérobé sur son territoire au début du XXe siècle, risque fort de se heurter à l’article 2276 du code civil selon lequel le possesseur d’un bien est présumé en être le légitime propriétaire.

Les lieux par excellence où il est fait systématiquement application du droit de la responsabilité internationale, sont les prétoires offerts par les juridictions internationales :

  • Cour européenne des Droits de l’Homme.
  • Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies.
  • Comités contre la Torture.
  • Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
  • Tribunal de première Instance de l’Union européenne.
  • Cour de justice de l’Union européenne.
  • Tribunal international du Droit de la Mer.
  • Etc.

Le fait que peu nombreux voire inexistants soient les cabinets d’avocats qui maîtrisent toutes les subtilités du droit de la responsabilité internationale, se révèle souvent nuisible aux justiciables invoquant une règle de droit international. Pallier cette situation est l’une sinon la raison principale de la création du cabinet dont l’objectif est d’offrir à tous ceux qui en ont besoin – États comme particuliers, organisations internationales comme ONG ou associations – une expertise de haut niveau en droit de la responsabilité internationale.

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